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Décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 - Références Doctrinales
Loi de finances rectificative pour 2003
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Références doctrinales
- Baghestani, Laurence, « [Note sous décision n° 2003-488 DC] », Les Petites Affiches, 2004, n° s.n., p. 14-16
- Philip, Loïc, « Les décisions du Conseil constitutionnel relatives aux lois de finances », Revue de droit fiscal, 2004, n° s.n., p. 782-784
- Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 2003-488 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2004, n° 57, p. 126-129
- Schoettl, Jean-Éric, « La loi de finances rectificative pour 2003 devant le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 2004, n° s.n., p. 5-13
- Ribes, Didier, « Constitutionnalité de la loi de finances rectificative pour 2003 », Dalloz, 2004, n° s.n.