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Décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 - Références Doctrinales

Loi de finances rectificative pour 2003
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Références doctrinales

  1. Baghestani, Laurence, « [Note sous décision n° 2003-488 DC] », Les Petites Affiches, 2004, n° s.n., p. 14-16
  2. Philip, Loïc, « Les décisions du Conseil constitutionnel relatives aux lois de finances », Revue de droit fiscal, 2004, n° s.n., p. 782-784
  3. Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 2003-488 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2004, n° 57, p. 126-129
  4. Schoettl, Jean-Éric, « La loi de finances rectificative pour 2003 devant le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 2004, n° s.n., p. 5-13
  5. Ribes, Didier, « Constitutionnalité de la loi de finances rectificative pour 2003 », Dalloz, 2004, n° s.n.