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Décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 - Références Doctrinales

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 devant le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 2003, n° s.n., p. 10-21
  2. Ribes, Didier, « Contrôle de validation législative contenue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 », Dalloz, 2004, n° s.n., p. 1270-1271
  3. Baghestani, Laurence, « [Note sous décision n° 2003-486 DC] », Les Petites Affiches, 2004, n° s.n., p. 11-13