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Décision n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003 - Références Doctrinales

Loi de sécurité financière
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « Cavaliers législatifs », Les Petites Affiches, 2003, n° s.n., p. 14-16
  2. Domingo, Laurent, « [Note sous décision n° 2003-479 DC] », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 2003, n° 56, p. 800-807