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Décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003 - Références Doctrinales

Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
Conformité

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2004, n° s.n., p. 655-663
  2. Verpeaux, Michel, « Les premières lois organiques : expérimentation par les collectivités territoriales et référendum local », La Semaine juridique. Édition générale, 2003, n° s.n., p. 2017-2018
  3. Pontier, Jean-Marie, « La loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales », Actualité juridique. Droit administratif, 2003, n° s.n., p. 1715-1723
  4. Schoettl, Jean-Éric, « La loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales devant le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 2003, n° s.n., p. 5-8