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Décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 - Références Doctrinales

Loi portant réforme de l'élection des sénateurs
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Ghévontian, Richard, « [Note sous décision n° 2003-475 DC] », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 2003, n° 56, p. 812-816
  2. Schoettl, Jean-Éric, « La réforme du Sénat devant le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 2003, n° s.n., p. 6-18
  3. Menguy, Jean-Baptiste, « La réforme du Sénat : de l'étreinte juridique à la régulation juridique », Les Petites Affiches, 2004, n° s.n., p. 12-18