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Décision n° 2003-472 DC du 26 juin 2003 - Références Doctrinales

Loi « urbanisme et habitat »
Conformité

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « L'amendement »sortie de communauté d'agglomération« devant le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 2003, n° s.n., p. 15-20
  2. Jégouzo, Yves, « Le droit de l'urbanisme du jardin du Luxembourg », Actualité juridique. Droit administratif, 2003, n° s.n., p. 1465-1465
  3. Cassard-Valembois, Anne-Laure, « [Note sous décision n° 2003-472 DC] », Les Petites Affiches, 2004, n° s.n., p. 5-6
  4. Lanisson, Valérie, « [Note sous décision n° 2003-472 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 2003, n° XIX-2003, p. 724