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Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 - Références Doctrinales

Loi pour la sécurité intérieure
Conformité

Références doctrinales

  1. Nicot, Séverine, « Constitutionnalité de la loi pour la sécurité intérieure », Dalloz, 2004, n° s.n., p. 1273-1274
  2. Boyer, Joël, « Fichiers de police judiciaire et normes constitutionnelles : quel ordre juridictionnel ? », Les Petites Affiches, 2003, n° s.n., p. 4-19
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  4. Tchen, Vincent, « Validation constitutionnelle de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2003, n° s.n., p. 825-826
  5. Pech, Laurent, « Du respect des symboles de la République imposé par la loi », Communication, commerce électronique, mai 2003, n° 5, p. 16-22
  6. Rihal, Hervé, « Quand le droit pénal l'emporte sur le droit public : l'exemple de la « mendicité agressive » », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 2003, n° 2, p. 371-374
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  16. Nuttens, Jean-Dominique, « La loi pour la sécurité intérieure », Regards sur l'actualité, 2003, n° 290, p. 65-77
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