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Décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 - Références Doctrinales

Loi de finances pour 2003
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « La loi de finances pour 2003 devant le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 2003, n° s.n., p. 3-22
  2. Mathieu, Bertrand ; Baghestani, Laurence, « [Note sous décision n° 2002-464 DC] », Les Petites Affiches, 2003, n° s.n., p. 21-24
  3. Camby, Jean-Pierre, « Le contrôle de la loi de finances pour 2003 par le Conseil constitutionnel entre constitutionnalité et proportionnalité », Les Petites Affiches, 2003, n° s.n., p. 8-18
  4. Ogier-Bernaud, Valérie, « La validation de la Loi de finances pour 2003 », Actualité juridique. Droit administratif, 2003, n° s.n., p. 684-688
  5. Philip, Loïc, « Le contrôle de la constitutionnalité de la loi de finances pour 2003 », Revue de droit fiscal, 2003, n° s.n., p. 319-323
  6. Ayrault, Ludovic, « La taxation de la distribution des COUNA : A propos de la décision du Conseil constitutionnel numéro 2002-464 DC du 27 décembre 2002, loi de finances pour 2003 », Droit de l'environnement, 2003, n° s.n., p. 117-119
  7. Ogier-Bernaud, Valérie, « [Note sous décision n° 2002-464 DC] », Dalloz, 2003, n° s.n., p. 1071-1073
  8. , « [Note sous décision n° 2002-464 DC] », Le Courrier juridique des finances et de l'industrie, janvier-février 2003, n° 19, p. 2-10
  9. Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 2002-464 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2003, n° 53, p. 179-185
  10. Mastor, Wanda, « [Note sous décision n° 2002-464 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 2002, n° XVIII-2002, p. 620-621, 626-627, 636-637, 639, 643 et 656-657