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Décision n° 2002-462 DC du 10 octobre 2002 - Références Doctrinales

Résolution modifiant l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale
Conformité

Références doctrinales

  1. Cacqueray, Sophie de, « [Note sous décision n° 2002-462 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2003, n° 53, p. 178-179
  2. Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 2002-462 DC] », Les Petites Affiches, 2003, n° s.n., p. 14