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Décision n° 2002-2662 AN du 24 octobre 2002 - Références Doctrinales

A.N., Côte d'Or (5ème circ.)
Rejet

Références doctrinales

  1. Poujade, Bernard, « De la nécessité d'avoir un suppléant éligible pour être parlementaire », Les Petites Affiches, 2003, n° s.n., p. 9-11