Contenu associé

Décision n° 2002-100 PDR du 15 avril 2002 - Références Doctrinales

Décision du 15 avril 2002 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET
Rejet

Références doctrinales

  1. Ghévontian, Richard, « Le contrôle des actes préparatoires à l'élection présidentielle », Dalloz, 2003, n° s.n., p. 1131-1132