Contenu associé
Décision n° 2001-2591 AN du 19 juin 2001 - Références Doctrinales
A.N., Seine-Maritime (9ème circ.)
Inéligibilité
Références doctrinales
- Zarka, Jean-Claude, « Compte de campagne et pouvoirs du juge de l'élection », Les Petites Affiches, 2001, n° s.n., p. 22-23