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Décision n° 2001-15 D du 20 septembre 2001 - Références Doctrinales
Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Louis-Ferdinand de ROCCA-SERRA de sa qualité de membre du Sénat
Déchéance
Références doctrinales
- Schoettl, Jean-Éric, « Déchéance de plein droit d'un mandat parlementaire à la suite d'une condamnation », Les Petites Affiches, 2001, n° s.n., p. 12-13