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Décision n° 2001-14 D du 18 juillet 2001 - Références Doctrinales

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Élie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « La démission d'un député provoque-t-elle le non-lieu à statuer sur la requête tendant à faire constater par le Conseil constitutionnel la déchéance de son mandat ? », Les Petites Affiches, 2001, n° s.n., p. 24-25