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Décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001 - Références Doctrinales

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
Conformité

Références doctrinales

  1. Trémeau, Jérôme, « L'indemnisation de la suppression d'un monopole catégoriel », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 2001, n° 46, p. 354-360
  2. Car, Jean-Christophe, « Conformité avec la Constitution de l'indemnisation de la suppression d'un monopole », Recueil Dalloz, 2002, n° 24, p. 1946-1947
  3. Baghestani, Laurence, « [Note sous décision n° 2000-440 DC] », Les Petites Affiches, 2001, n° s.n., p. 10-11
  4. Schoettl, Jean-Éric, « Le législateur doit-il réparer les conséquences de la suppression d'un monopole professionnel ? », Les Petites Affiches, 2001, n° s.n., p. 13-16