Décision n° 2000-430 DC du 29 juin 2000 - Lettre de transmission

Conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre le texte de la loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de cette loi à la Constitution.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.