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Décision n° 2000-190 L du 7 novembre 2000 - Références Doctrinales

Nature juridique de certaines dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Fatin-Rouge Stefanini, Marthe, « [Note sous décision n° 2000-188 L] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 2000, n° XVI-2000, p. 701