Contenu associé
Décision n° 2000-190 L du 7 novembre 2000 - Références Doctrinales
Nature juridique de certaines dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales
Réglementaire
Références doctrinales
- Fatin-Rouge Stefanini, Marthe, « [Note sous décision n° 2000-188 L] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 2000, n° XVI-2000, p. 701