Bilan statistique du Conseil par semestre

Chaque semestre, lors de la publication d'un nouveau numéro de la revue Titre VII, le bilan statistique du Conseil constitutionnel est mis à jour :

• Bilan statistique du second semestre 2019 - au 31 décembre 2019
• Bilan statistique du premier semestre 2019 - au 30 juin 2019
• Bilan statistique du second semestre 2018 - au 31 décembre 2018
• Bilan statistique du premier semestre 2018 - au 30 juin 2018