Bilan statistique du Conseil par semestre

Chaque semestre, lors de la publication d'un nouveau numéro de la revue Titre VII, le bilan statistique du Conseil constitutionnel est mis à jour :

• Bilan statistique du second semestre 2021 - du 1^er juillet au 31 décembre 2021
• Bilan statistique du premier semestre 2021 - du 1^er janvier au 30 juin 2021
• Bilan statistique du second semestre 2020 - du 1^er juillet au 31 décembre 2020
• Bilan statistique du premier semestre 2020 - du 1^er janvier au 30 juin 2020
• Bilan statistique du second semestre 2019 - année 2019
• Bilan statistique du premier semestre 2019 - du 1^er janvier au 30 juin 2019
• Bilan statistique du second semestre 2018 - année 2018
• Bilan statistique du premier semestre 2018 - du 1^er janvier au 30 juin 2018