Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure]

Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]

Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes

Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs]

Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales

A.N., Français établis hors de France, 9^e circ.

A.N., Marne, 2^e circ.

A.N., Ariège, 1^re circ.

Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Mme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française]

Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris]

Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant »

Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers

Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics]

Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II]

SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres