Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris]

Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

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Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes

Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes

Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales

Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant »

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 7551 du code de l’éducation et L. 34111 du code de la défense

Décision portant création du comité d’histoire du Conseil constitutionnel

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Mme Marine LE PEN

Mme Mathilde PANOT et autres

M. Antoine DA CRUZ

M. Jean-Michel ABRAHAM et autres