Décision n° 2024-1095 QPC du 6 juin 2024 M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité] Conformité
Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 Commune de La Madeleine [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus] Non conformité totale
Décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024 M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle] Non conformité totale
Décision n° 2024-159 ORGA du 28 mai 2024 Décision portant création du comité d’histoire du Conseil constitutionnel
Décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024 M. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2024-867 DC du 17 mai 2024 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution Conformité
Décision n° 2024-868 DC du 17 mai 2024 Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire Conformité
Décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024 M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024 Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2024-1088 QPC du 17 mai 2024 Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse] Conformité - réserve
Décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024 Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes Non conformité partielle
Décision n° 2024-1087 QPC du 30 avril 2024 Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs] Conformité
Décision n° 2024-307 L du 30 avril 2024 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales Réglementaire
Décision n° 2023-6273 AN du 26 avril 2024 A.N., Français établis hors de France, 9e circ. Inéligibilité
Décision n° 2023-6287 AN du 26 avril 2024 A.N., Ariège, 1re circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024 Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024 Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine Réglementaire
Décision n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024 Mme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française] Non conformité totale