A.N., Français établis hors de France (8ème circ.), Mme Deborah ABISROR DE LIEME

Situation de Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE au regard du régime des incompatibilités parlementaires

M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux]

M. Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics]

A.N., Seine-Maritime (1ère circ.), M. Maxime DA SILVA

A.N., Pas-de-Calais (3^e circ.), M. Bruno CLAVET

A.N., Paris (7ème circ.), Mme Caroline MECARY

A.N., Vaucluse (5^e circ.), Mme Céline LEMOINE

A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. Yves HEMEDINGER

A.N., Côte-d’Or 3^e circ., Mme Patricia MARC

A.N., Essonne (7^e circ.), M. Olivier VAGNEUX

A.N., Loiret 4^e circ., M. Jean-Michel BLANQUER

A.N., Ariège (1ère circ.), M. Jean-Marc GARNIER

A.N., Loiret 5^e circ., M. Valentin MANENT

A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Alain OUELHADJ

A.N., Wallis-et-Futuna, M. Etuato MULIKIHAAMEA

A.N., Seine-et-Marne 8^e circ., M. Arnaud BONNET

A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ et autre

A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), Mme Thiaba BRUNI

M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]

Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]

Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Loi de finances pour 2023

A.N., Yvelines 2ème circ. M. Pascal CASIMIR-PERRIER

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT

Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

A.N., Hauts-de-Seine (2^e circ.), M. Laurent TRUPIN

A.N., Gironde (5^e circ.), Mme Karine NOUETTE-GAULAIN

A.N., Paris (15e circ.), M. Nicolas BINOIS et autre

M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]

A.N., Guadeloupe (1ère circ.), M. Alix NABAJOTH et autre

Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé]

A.N., Marne (2^e circ.), Mme Laure MILLER

A.N., Sarthe (4^e circ.), M. Raymond de MALHERBE

A.N., Seine-et-Marne (10e circ.), Mme Stéphanie DO

A.N., Essonne (5^e circ.), M. Nilo SCHWENCKE

A.N., Haute-Garonne (3^e circ.), M. Olivier de GUYENRO, Mme Emmanuelle Laure DESSART

A.N., Marne (3^e circ.), Mme Chantal BERTHELEMY et M. Cédric LATTUADA

A.N., Ain 4^e circ., Mme Isabelle SEGUIN et autre

A.N., Calvados (3^e circ.), M. Dominique HIBLOT

A.N., Pas-de-Calais (8^e circ.), M. Benoit POTTERIE et autre

A.N., Oise (7^e circ.), M. Tristan SZYSZKA

A.N., Charente (1ère circ.), M. René PILATO

A.N., Tarn (3^e circ.), Mme Virginie CALLEJON

A.N., Bouches-du-Rhône (3^e circ.), Mme Elisabeth SAID

A.N., Bouches-du-Rhône (10e circ.), Mme Véronique BOURCET-GINER

Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]

Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]

Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]

M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme]

Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]

Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]

Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté]

M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables]

Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire II]

Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]

Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]

Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]

Communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]

A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris]

Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]

Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée]

M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]

A.N., Haute-Garonne (6^e circ.), M. Fabien JOUVÉ

A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Jean-Claude LALOUBÈRE

M. Philippe GUIBERT

Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Loi de finances rectificative pour 2022

M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat]

Syndicat national de l’enseignement action et démocratie [Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif]

A.N., La Réunion (3ème circ.), M. Antoine FONTAINE

A.N., Saint Barthélemy et Saint-Martin, M. Daniel GIBBS

A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.), M. Axel JEANDEL

A.N., Charente (3ème circ.), M. Francis LALANNE

A.N., Charente-Maritime (3ème circ.), M. Gérald BERTHELOT

A.N., Dordogne (2ème circ.), Jean-Michel LACOMBE et Catherine DUCOURNEAU épouse LACOMBE

A.N., Guadeloupe (4ème circ.), M. Germain PARAN

A.N., Lozère (1ère circ.), M. Éric LANGE

A.N., Moselle (2ème circ.), M. Olivier BAUCHAT

A.N., Loire-Atlantique (2ème circ.), Christine LAMBART

A.N., Guadeloupe (3ème circ.), Mme Marie-France GALLET et autre

A.N., Rhône (13ème circ.), M. Frédéric BOINET

A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.), Mme Sonia ATTIG

A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.), M. Rodrigue KOKOUENDO et autre

A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Nicolas MORAND

A.N., Guyane (1ère circ.), Mme Pascale NAULOT BRUNAT

A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.), M. Laurent ROUSSEL

A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.), M. Bernard ROSSI

A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), M. Anthony DESPALINS

A.N., Yvelines (4ème circ.), M. Jean-Marc ANDRÉ

A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. André KORNMANN

A.N., Guadeloupe (1ère circ.), M. Rudy FARO

A.N., Aveyron (1ère circ.), M. Antoine DA CRUZ

A.N., Val-de-Marne (4ème circ.), Mme Marie-Odile PERRU