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  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (990)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (587)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (179)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (87)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (867)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3887)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (285)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (8)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (14)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (308)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (14)

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)

    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (159)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (15)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (38)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)

    AUTR - Autres textes et décisions

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Bilan Statistique

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Décision n° 2012-4692 AN du 8 février 2013
A.N., Gironde (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4691 AN du 8 février 2013
A.N., Nord (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4690 AN du 22 février 2013
A.N., Rhône (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4689 AN du 22 février 2013
A.N., Rhône (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4688 AN du 8 février 2013
A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4687 AN du 8 février 2013
A.N., Haute-Garonne (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4686 AN du 8 février 2013
A.N., Yvelines (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4685 AN du 8 février 2013
A.N., Landes (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4684 AN du 8 février 2013
A.N., Landes (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4683 AN du 8 février 2013
A.N., Loiret (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4682 AN du 8 février 2013
A.N., Eure-et-Loir (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4681 AN du 8 février 2013
A.N., Côtes-d'Armor (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4680 AN du 22 février 2013
A.N., Val-d'Oise (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4679 AN du 22 février 2013
A.N., Rhône (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4678 AN du 8 février 2013
A.N., Val-de-Marne (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4677 AN du 25 janvier 2013
A.N., Wallis-et-Futuna
Inéligibilité
Décision n° 2012-4676 AN du 25 janvier 2013
A.N., Wallis-et-Futuna
Inéligibilité
Décision n° 2012-4675 AN du 25 janvier 2013
A.N., Wallis-et-Futuna
Inéligibilité
Décision n° 2012-4674 AN du 8 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4673 AN du 22 février 2013
A.N., La Réunion (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4672 AN du 8 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4671 AN du 8 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4670 AN du 22 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4669 AN du 8 février 2013
A.N., Oise (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4668 AN du 8 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4667 AN du 8 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4666 AN du 22 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4665 AN du 8 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4664 AN du 8 février 2013
A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4663 AN du 22 février 2013
A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision n° 2012-4662 AN du 8 février 2013
A.N., Doubs (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4661 AN du 8 février 2013
A.N., Doubs (2ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4660 AN du 8 février 2013
A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4659 AN du 22 février 2013
A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2012-4658 AN du 22 février 2013
A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4657 AN du 8 février 2013
A.N., Vaucluse (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4656 AN du 22 février 2013
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4655 AN du 8 février 2013
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4654 AN du 8 février 2013
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4653 AN du 8 février 2013
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2012-4652 AN du 9 août 2012
A.N., Nord (9ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4651 AN du 20 juillet 2012
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4650 AN du 20 novembre 2012
A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4649 AN du 13 juillet 2012
A.N., Seine-Saint-Denis (ensemble des circonscriptions)
Rejet
Décision n° 2012-4648 AN du 20 juillet 2012
A.N., Creuse (circ. Unique)
Rejet
Décision n° 2012-4647 AN du 14 décembre 2012
A.N., Sarthe (5ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4646 AN du 20 novembre 2012
A.N., Yonne (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4645 AN du 20 novembre 2012
A.N., Savoie (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4644 AN du 13 juillet 2012
A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4643 AN du 13 juillet 2012
A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4642 AN du 18 octobre 2012
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4641 AN du 13 juillet 2012
A.N., Saint-Barthélemy et Saint-Martin (circ. Unique)
Rejet
Décision n° 2012-4640 AN du 20 juillet 2012
A.N., Guadeloupe (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4639 AN du 20 novembre 2012
A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4638 AN du 18 janvier 2013
A.N., Eure (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4637 AN du 14 décembre 2012
A.N., Aisne (5ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4636 AN du 20 novembre 2012
A.N., Rhône (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4635 AN du 20 juillet 2012
A.N., Paris (17ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4633 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
Annulation - Inéligibilité
Décision n° 2012-4632 AN du 20 juillet 2012
A.N., Var (8ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4631 AN du 20 juillet 2012
A.N., Essonne (6ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4630 AN du 7 décembre 2012
A.N., Seine-Saint-Denis (5ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4629 AN du 20 juillet 2012
A.N., Val-d'Oise (8ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4628 AN du 14 décembre 2012
A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4627 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4625 AN du 20 juillet 2012
A.N., Alpes-Maritimes (1ère et 5ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4623 AN du 24 octobre 2012
A.N., Hérault (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4622 AN du 20 juillet 2012
A.N., Vosges (4ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4621 AN du 20 juillet 2012
A.N., Seine-et-Marne (10ème circ.)
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Décision n° 2012-4620 AN du 18 octobre 2012
A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.)
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Décision n° 2012-4619 AN du 7 décembre 2012
A.N., Val-d'Oise (6ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4618 AN du 18 octobre 2012
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4617 AN du 14 décembre 2012
A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4616 AN du 29 novembre 2012
A.N., Seine-Saint-Denis (8ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4615 AN du 20 juillet 2012
A.N., Isère (8ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4614 AN du 20 juillet 2012
A.N., Haute-Savoie (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4613 AN du 20 juillet 2012
A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4611/4612 AN du 25 janvier 2013
A.N., Wallis-et-Futuna
Annulation - Inéligibilité
Décision n° 2012-4610 AN du 11 octobre 2012
A.N., Loiret (6ème circ.)
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Décision n° 2012-4608/4609 AN du 20 juillet 2012
A.N., Yvelines (3ème circ.)
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Décision n° 2012-4607 AN du 13 juillet 2012
A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
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Décision n° 2012-4606 AN du 20 juillet 2012
A.N., Val-d'Oise (9ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4605 AN du 7 décembre 2012
A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4604 AN du 24 octobre 2012
A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4603 AN du 29 novembre 2012
A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4602 AN du 25 janvier 2013
A.N., Réunion (7ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4601 AN du 29 novembre 2012
A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4599 AN du 4 octobre 2012
A.N., Vaucluse (5ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4598 AN du 7 décembre 2012
A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4597/4626 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4596 AN du 29 novembre 2012
A.N., Doubs (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4595 AN du 20 juillet 2012
A.N., Hérault (7ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4594 AN du 25 janvier 2013
A.N., Oise (2ème circ.)
Annulation
Décision n° 2012-4593 AN du 11 octobre 2012
A.N., Val-d'Oise (7ème circ.)
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Décision n° 2012-4592 AN du 18 janvier 2013
A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4591 AN du 29 novembre 2012
A.N., Indre-et-Loire (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4590 AN du 24 octobre 2012
A.N., Hérault (6ème circ.)
Annulation
Décision n° 2012-4589 AN du 7 décembre 2012
A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4588 AN du 7 décembre 2012
A.N., Pas-de-Calais (11ème circ.)
Rejet
Décision n° 2012-4587 AN du 20 novembre 2012
A.N., Yvelines (11ème circ.)
Rejet
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