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  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (994)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (587)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (179)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (87)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (867)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3921)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (299)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (8)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (14)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (308)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (14)

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)

    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (159)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (15)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (38)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)

    AUTR - Autres textes et décisions

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Décision n° 2020-861 QPC du 15 octobre 2020
Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire]
Conformité
Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020
Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle]
Non conformité totale
Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020
M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020
Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique]
Conformité
Décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020
Mme Suzanne A. et autres [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]
Non conformité totale
Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020
Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]
Non conformité totale
Décision n° 2020-854 QPC du 31 juillet 2020
Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements]
Non conformité totale
Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020
M. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]
Conformité - réserve
Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020
M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]
Conformité
Décision n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020
Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus]
Non lieu à statuer
Décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020
M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]
Conformité
Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020
M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]
Conformité
Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020
M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme]
Conformité - réserve
Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020
M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020
Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité]
Non conformité de date à date
Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020
M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]
Non conformité totale
Décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020
La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020
M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante]
Conformité
Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020
M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]
Conformité - réserve
Décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020
Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]
Conformité
Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020
M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020
M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]
Conformité
Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020
Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle]
Conformité - réserve
Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020
Loi de finances pour 2021
Non conformité partielle
Décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021
Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Conformité - réserve - déclassement organique
Décision n° 2020-811 DC du 21 décembre 2020
Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
Conformité
Décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020
Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Conformité
Décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020
Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Conformité - réserve
Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Non conformité partielle
Décision n° 2020-806 DC du 7 août 2020
Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Conformité
Décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020
Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Non conformité partielle
Décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020
Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie
Conformité - réserve
Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020
Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Conformité
Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020
Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
Conformité
Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020
Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Non conformité partielle
Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Conformité
Décision n° 2020-798 DC du 26 mars 2020
Loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Conformité
Décision n° 2020-797 DC du 26 mars 2020
Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité
Décision n° 2020-289 L du 21 décembre 2020
Nature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier
Réglementaire
Décision n° 2020-288 L du 17 septembre 2020
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme
Réglementaire
Décision n° 2020-287 L du 17 septembre 2020
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation
Réglementaire
Décision n° 2020-286 L du 2 juillet 2020
Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Partiellement réglementaire
Décision n° 2020-285 L du 26 mars 2020
Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire
Réglementaire
Décision n° 2020-284 L du 6 février 2020
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Réglementaire
Décision n° 2020-148 ORGA du 14 octobre 2020
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2020-147 ORGA du 17 septembre 2020
Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Décision n° 2020-29 ELEC du 17 septembre 2020
Requête de M. Stéphane Hauchemaille
Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision n° 2019-5682 AN du 26 septembre 2019
M. Raoul-François MESTRE
Rejet
Décision n° 2019-5681 AN du 26 septembre 2019
A.N., Essonne, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2019-5680 AN du 26 septembre 2019
A.N., Essonne, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020
M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]
Conformité
Décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020
M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]
Conformité - réserve
Décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020
Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale]
Conformité
Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020
M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2019-827 QPC du 28 février 2020
M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]
Conformité
Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020
M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]
Conformité
Décision n° 2019-825 QPC du 7 février 2020
Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]
Conformité
Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020
M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]
Non conformité totale
Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020
Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]
Conformité
Décision n° 2019-822 QPC du 24 janvier 2020
M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement]
Non lieu à statuer
Décision n° 2019-821 QPC du 24 janvier 2020
Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac]
Conformité
Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020
Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]
Conformité
Décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020
Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]
Conformité - réserve
Décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019
Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente]
Conformité
Décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019
Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires]
Conformité
Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019
Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019
Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019
Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse]
Conformité
Décision n° 2019-813 QPC du 15 novembre 2019
M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère]
Conformité
Décision n° 2019-812 QPC du 15 novembre 2019
M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales]
Conformité
Décision n° 2019-811 R QPC du 28 novembre 2019
Mme Fairouz H. et autres [Demande de rectification d'erreur matérielle]
Rejet
Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019
Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]
Conformité
Décision n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019
Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national]
Conformité
Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019
Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur]
Conformité
Décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019
Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants]
Conformité
Décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019
M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention]
Conformité
Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019
M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France]
Conformité - réserve
Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019
Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019
Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]
Conformité
Décision n° 2019-803 QPC du 27 septembre 2019
Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure]
Conformité
Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019
M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]
Non conformité totale
Décision n° 2019-801 QPC du 20 septembre 2019
M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]
Conformité
Décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019
Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019
M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019
Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]
Conformité
Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019
Loi de finances pour 2020
Non conformité partielle
Décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019
Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]
Conformité
Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019
Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières]
Conformité
Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019
Loi d'orientation des mobilités
Non conformité partielle
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Conformité
Décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019
Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Conformité
Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Conformité
Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019
Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Conformité
Décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019
Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé]
Conformité
Décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019
Loi relative à l’énergie et au climat
Conformité - réserve
Décision n° 2019-791 QPC du 21 juin 2019
Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue]
Non conformité partielle
Décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019
Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation]
Non lieu à statuer
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