Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982

Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales

Non conformité partielle

Décision n° 82-128 L du 18 novembre 1982

Nature juridique des dispositions de l'article L. 74 du Code du service national tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 70-596 du 19 juillet 1970 relative au service national

Décision n° 82-129 L du 26 novembre 1982

Nature juridique de dispositions contenues dans diverses articles du Code des douanes

Décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982

Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion

Non conformité totale

Décision n° 82-148 DC du 14 décembre 1982

Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Décision n° 82-149 DC du 28 décembre 1982

Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale

Décision n° 82-154 DC du 29 décembre 1982

Loi de finances pour 1983

Non conformité partielle

Décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982

Loi de finances rectificative pour 1982

Non conformité partielle

Décision n° 82-150 DC du 30 décembre 1982

Loi d'orientation des transports intérieurs

Décision n° 82-151 DC du 12 janvier 1983

Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française

Décision n° 82-152 DC du 14 janvier 1983

Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale

Décision n° 82-153 DC du 14 janvier 1983

Loi relative au statut général des fonctionnaires

Non conformité partielle

Décision n° 83-4 D du 24 mars 1983

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Paul-Yves LAVOLÉ de sa qualité de membre du Sénat

Décision n° 83-34 ORGA du 25 avril 1983

Décret du 25 avril 1983 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Bernard POULLAIN)

Décision n° 83-156 DC du 28 mai 1983

Loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse

Décision n° 83-157 DC du 15 juin 1983

Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France

Décision n° 83-131 L du 19 juillet 1983

Nature juridique des dispositions de l'article 15, alinéa 1^er, du Code de la mutualité, telles qu'elles résultent de la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative aux possibilités d'emprunt des groupements mutualistes

Décision n° 83-159 DC du 19 juillet 1983

Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976).

Décision n° 83-161 DC du 19 juillet 1983

Loi portant règlement définitif du budget de 1981

Décision n° 83-130 L du 19 juillet 1983

Nature juridique des dispositions de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime

Décision n° 83-158 DC du 19 juillet 1983

Résolution du 17 juin 1983 tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat

Décision n° 83-160 DC du 19 juillet 1983

Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

Décision n° 83-132 L du 19 juillet 1983

Nature juridique des disposition du premier alinéa de l'article 172 bis du Code général des impôts issue de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 portant loi de finances rectificative pour 1970

Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983

Loi relative à la démocratisation du secteur public

Non conformité partielle

Décision n° 83-35 ORGA du 12 octobre 1983

Décision du 12 octobre 1983 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 83-133 L du 12 octobre 1983

Nature juridique des dispositions de l'article 1^er de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche

Décision n° 83-964 SEN du 12 octobre 1983

Décision n° 83-965 SEN du 12 octobre 1983

Sénat, Lot-et-Garonne

Décision n° 83-134 L du 12 octobre 1983

Nature juridique de dispositions du Code général des impôts, d'ordonnance n° 58-1372 du 23 décembre 1958et de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963

Décision n° 83-967/974 SEN du 30 novembre 1983

Sénat, Pyrénées-Orientales

Décision n° 83-969 SEN du 30 novembre 1983

Sénat, Moselle

Décision n° 83-968/970/971/972/973/975/976/977/978/979 SEN du 30 novembre 1983

Non lieu à statuer

Décision n° 83-966 SEN du 30 novembre 1983

Décision n° 83-980/981/982 SEN du 30 novembre 1983

Sénat, Réunion

Décision n° 83-163 DC du 14 décembre 1983

Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française

Décision n° 83-135 L du 14 décembre 1983

Nature juridique de dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983

Loi de finances pour 1984

Non conformité partielle

Décision n° 83-166 DC du 29 décembre 1983

Loi relative au prix de l'eau en 1984

Décision n° 83-167 DC du 19 janvier 1984

Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Non conformité partielle

Décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984

Loi relative à l'enseignement supérieur

Non conformité partielle

Décision n° 84-169 DC du 28 février 1984

Loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

Non conformité partielle

Décision n° 84-136 L du 28 février 1984

Nature juridique des dispositions de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972

Partiellement réglementaire

Décision n° 84-170 DC du 4 juin 1984

Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières

Décision n° 84-137 L du 4 juin 1984

Nature juridique des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel contenues à son article 3 sexies, tel qu'il résulte de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970

Partiellement réglementaire

Décision n° 84-171 DC du 18 juin 1984

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social

Décision n° 84-174 DC du 25 juillet 1984

Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

Non conformité partielle

Décision n° 84-176 DC du 25 juillet 1984

Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation

Décision n° 84-173 DC du 26 juillet 1984

Loi relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé

Non conformité partielle

Décision n° 84-175 DC du 26 juillet 1984

Résolution tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110

Décision n° 84-172 DC du 26 juillet 1984

Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage

Décision n° 84-178 DC du 30 août 1984

Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137

Non conformité partielle

Décision n° 84-177 DC du 30 août 1984

Loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 10

Non conformité partielle

Décision n° 84-180 DC du 12 septembre 1984

Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation

Décision n° 84-179 DC du 12 septembre 1984

Loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

Décision n° 84-36 ORGA du 10 octobre 1984

Décision du 10 octobre 1984 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984

Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse

Non conformité partielle

Décision n° 84-983 AN du 7 novembre 1984

A.N., Puy-de-Dôme (2ème circ.)

Décision n° 84-186 DC du 29 décembre 1984

Loi de finances rectificative pour 1984

Décision n° 84-184 DC du 29 décembre 1984

Loi de finances pour 1985

Non conformité partielle

Décision n° 84-182 DC du 18 janvier 1985

Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Non conformité partielle

Décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985

Loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales

Non conformité partielle

Décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985

Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises

Non conformité partielle

Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985

Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances

Décision n° 85-188 DC du 22 mai 1985

Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983

Décision n° 85-138 L du 26 juin 1985

Nature juridique des mots « secrétaire général » à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

Décision n° 85-195 DC du 10 juillet 1985

Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés

Décision n° 85-194 DC du 10 juillet 1985

Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision n° 85-191 DC du 10 juillet 1985

Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Non conformité partielle

Décision n° 85-189 DC du 17 juillet 1985

Loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

Décision n° 85-190 DC du 24 juillet 1985

Loi portant règlement définitif du budget de 1983

Non conformité totale

Décision n° 85-193 DC du 24 juillet 1985

Loi portant réforme du code de la mutualité

Décision n° 85-192 DC du 24 juillet 1985

Loi portant diverses dispositions d'ordre social

Décision n° 85-140 L du 24 juillet 1985

Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961

Décision n° 85-196 DC du 8 août 1985

Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie

Non conformité partielle

Décision n° 85-139 L du 8 août 1985

Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale

Partiellement réglementaire

Décision n° 85-197 DC du 23 août 1985

Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie

Décision n° 85-37 ORGA du 9 octobre 1985

Décision du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 85-141 L du 9 octobre 1985

Nature juridique des dispositions de l'article L403, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale contenues dans les mots : « nommés par le ministre »

Partiellement réglementaire

Décision n° 85-144 L du 13 novembre 1985

Nature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1^er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots « le ministre chargé de l'urbanisme ».

Décision n° 85-143 L du 13 novembre 1985

Nature juridique des mentions relatives au « Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie » contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie.

Décision n° 85-142 L du 13 novembre 1985

Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale

Partiellement réglementaire

Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985

Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle

Non conformité partielle

Décision n° 85-203 DC du 28 décembre 1985

Loi de finances rectificative pour 1985

Non conformité partielle

Décision n° 85-201 DC du 28 décembre 1985

Loi de finances pour 1986

Non conformité partielle

Décision n° 85-38 ORGA du 28 décembre 1985

Décision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel

Décision n° 85-199 DC du 28 décembre 1985

Loi portant amélioration de la concurrence

Décision n° 85-205 DC du 28 décembre 1985

Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires

Décision n° 85-202 DC du 16 janvier 1986

Loi portant règlement définitif du budget de 1983

Décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986

Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité

Non conformité partielle

Décision n° 85-204 DC du 16 janvier 1986

Loi portant diverses dispositions d'ordre social

Non conformité partielle

Décision n° 86-39 ORGA du 5 mars 1986

Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs

Décision n° 86-146 L du 19 mars 1986

Nature juridique d'une disposition de l'article 24 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Décision n° 86-145 L du 19 mars 1986

Nature juridique de certaines dispositions du code de la nationalité

Partiellement réglementaire

Décision n° 86-987 AN du 1 avril 1986

Décision n° 86-990 AN du 1 avril 1986

Décision n° 86-40 ORGA du 1 avril 1986

Décision 1^er avril 1986 portant nomination de deux rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 86-991 AN du 1 avril 1986

Décision n° 86-984 AN du 1 avril 1986

A.N., Charente et Corrèze

Décision n° 86-992 AN du 1 avril 1986

A.N., Ille-et-Vilaine