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  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (996)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (587)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (179)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (87)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (867)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3921)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (299)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (8)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (14)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (308)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (14)

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)

    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (159)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (15)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (38)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)

    AUTR - Autres textes et décisions

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Bilan Statistique

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Décision
Décision n° 97-2287 AN du 20 février 1998
A.N., Eure (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2288 AN du 12 mars 1998
A.N., Polynésie-Française (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2289 AN du 20 février 1998
A.N., Guadeloupe (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2290 AN du 20 février 1998
A.N., Seine-Maritime (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2291 AN du 25 novembre 1997
A.N., Val-de-Marne (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2292 AN du 25 novembre 1997
A.N., Val-de-Marne (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2293 AN du 9 janvier 1998
A.N., Val-de-Marne (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2294 AN du 20 février 1998
A.N., Cantal (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2295 AN du 18 novembre 1997
A.N., Haute-Saône (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2296 AN du 20 février 1998
A.N., Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2296R AN du 19 mars 1998
A.N., Mayotte
Rejet
Décision
Décision n° 97-2297 AN du 20 février 1998
A.N., Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2298 AN du 20 février 1998
A.N., Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2299 AN du 20 février 1998
A.N., Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2300 AN du 20 février 1998
A.N., Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2301 AN du 19 mars 1998
A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2302 AN du 18 novembre 1997
A.N., Haute-Garonne (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2303 AN du 13 février 1998
A.N., Réunion (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2304 AN du 19 mars 1998
A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2305 AN du 15 janvier 1998
A.N., Yvelines (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2306 AN du 15 janvier 1998
A.N., Yvelines (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2307 AN du 12 mars 1998
A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2308 AN du 20 février 1998
A.N., Moselle (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2309 AN du 20 février 1998
A.N., Moselle (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2310 AN du 20 février 1998
A.N., Seine-et-Marne (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2311 AN du 20 février 1998
A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2313 AN du 9 décembre 1997
A.N., Vaucluse (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2314 AN du 9 décembre 1997
A.N., Vaucluse (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2315 AN du 9 décembre 1997
A.N., Vaucluse (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2316 AN du 18 novembre 1997
A.N., Paris (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2317 AN du 18 novembre 1997
A.N., Paris (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2318 AN du 6 février 1998
A.N., Var (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2319 AN du 20 février 1998
A.N., Martinique (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2320 AN du 12 mars 1998
A.N., Réunion (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2321 AN du 12 mars 1998
A.N., Réunion (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2322 AN du 20 février 1998
A.N., Loire (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2323 AN du 29 janvier 1998
A.N., Rhône (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2324 AN du 20 février 1998
A.N., Charente (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2325 AN du 20 février 1998
A.N., Charente (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2326 AN du 29 janvier 1998
A.N., Rhône (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2327 AN du 29 janvier 1998
A.N., Rhône (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2328 AN du 18 novembre 1997
A.N., Bas-Rhin (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2329 AN du 29 janvier 1998
A.N., Paris (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2330 AN du 29 janvier 1998
A.N., Paris (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2331 AN du 20 février 1998
A.N., Cher (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2332 AN du 9 décembre 1997
A.N., Gard (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2333 AN du 19 mars 1998
A.N., Paris (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2334 AN du 9 janvier 1998
A.N., Val-de-Marne (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2335 AN du 19 mars 1998
A.N., Gironde (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2336 AN du 19 mars 1998
A.N., Gironde (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2337 AN du 20 février 1998
A.N., Gard (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2338 AN du 20 février 1998
A.N., Gard (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2339 AN du 29 janvier 1998
A.N., Essonne (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2340 AN du 19 mars 1998
A.N., Hérault (1rème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2341 AN du 25 novembre 1997
A.N., Vaucluse (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2342 AN du 19 mars 1998
A.N., Paris (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2343 AN du 19 mars 1998
A.N., Paris (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2344 AN du 19 mars 1998
A.N., Paris (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2345 AN du 19 mars 1998
A.N., Paris (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2346 AN du 15 janvier 1998
A.N., Savoie (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2347 AN du 15 janvier 1998
A.N., Savoie (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2348 AN du 15 janvier 1998
A.N., Savoie (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2349 AN du 20 février 1998
A.N., Manche (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2350 AN du 16 décembre 1997
A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2351 AN du 16 décembre 1997
A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2352 AN du 19 mars 1998
A.N., Morbihan (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2353 AN du 16 décembre 1997
A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2354 AN du 19 mars 1998
A.N., Seine-Saint-Denis (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2355 AN du 19 mars 1998
A.N., Seine-Saint-Denis (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2356 AN du 25 novembre 1997
A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2357 AN du 16 décembre 1997
A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2358 AN du 15 janvier 1998
A.N., Essonne (4ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2359 AN du 20 février 1998
A.N., Charente (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2360 AN du 19 mars 1998
A.N., Gard (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2361 AN du 19 mars 1998
A.N., Ariège (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2362 AN du 6 février 1998
A.N., Yvelines (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2363 AN du 12 mars 1998
A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2364 AN du 12 mars 1998
A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2365 AN du 12 mars 1998
A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2366 AN du 20 février 1998
A.N., Maine-et-Loire (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2367 AN du 20 février 1998
A.N., Somme (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2368 AN du 20 février 1998
A.N., Somme (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2369 AN du 20 février 1998
A.N., Somme (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2370 AN du 20 février 1998
A.N., Somme (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2371 AN du 12 mars 1998
A.N., Indre-et-Loire (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2372 AN du 12 mars 1998
A.N., Rhône (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2373 AN du 12 mars 1998
A.N., Savoie (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2374 AN du 12 mars 1998
A.N., Savoie (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2375 AN du 12 mars 1998
A.N., Savoie (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2376 AN du 12 mars 1998
A.N., Savoie (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2377 AN du 12 mars 1998
A.N., Savoie (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2378 AN du 12 mars 1998
A.N., Savoie (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2379 AN du 12 mars 1998
A.N., Puy-de-Dôme (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2380 AN du 12 mars 1998
A.N., Indre-et-Loire (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2381 AN du 12 mars 1998
A.N., Nord (13ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2382 AN du 12 mars 1998
A.N., Nord (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2383 AN du 12 mars 1998
A.N., Paris (13ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2384 AN du 12 mars 1998
A.N., Seine-Maritime (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2385 AN du 12 mars 1998
A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2386 AN du 12 mars 1998
A.N., Var (2ème circ.)
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