Décision Décision n° 2022-5958 AN du 24 mars 2023 A.N., Gironde, 11e circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2022-5934 AN du 24 mars 2023 A.N., Maine-et-Loire, 4e circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2022-5909 AN du 24 mars 2023 A.N., Manche, 1re circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023 Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts] Conformité
Décision Décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023 M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention] Conformité
Décision Décision n° 2022-5957 AN du 31 mars 2023 A.N., Loire-Atlantique, 2e circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité