Décision Décision n° 2022-186 PDR du 7 mars 2022 Liste du 7 mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-185 PDR du 3 mars 2022 Liste du 3 mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-183 PDR du 1er mars 2022 Liste du 1er mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022 M. Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022 M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022 M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2022-297 L du 24 février 2022 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 26-1 du code civil Réglementaire
Décision Décision n° 2022-182 PDR du 24 février 2022 Liste du 24 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-181 PDR du 22 février 2022 Liste du 22 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-970 QPC du 18 février 2022 M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice] Conformité
Décision Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières] Non conformité de date à date - réserve
Décision Décision n° 2022-151 ORGA du 17 février 2022 Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2022-180 PDR du 17 février 2022 Liste du 17 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-179 PDR du 15 février 2022 Liste du 15 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022 Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de stockage des déchets non dangereux] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022 Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère] Conformité
Décision Décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022 M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants] Conformité
Décision Décision n° 2022-178 PDR du 10 février 2022 Liste du 10 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-177 PDR du 8 février 2022 Liste du 8 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-176 PDR du 3 février 2022 Liste du 3 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2022-175 PDR du 1er février 2022 Liste du 1er février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2021-5726/5728 AN du 28 janvier 2022 A.N., Paris (15ème circ.), M. Pascal FANTON et autre Annulation - Inéligibilité
Décision Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022 Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022 M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2022-174 PDR du 20 janvier 2022 Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022 Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles] Conformité
Décision Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022 Société civile immobilière et agricole du Mesnil [Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts] Conformité
Décision Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022 Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur] Conformité
Décision Décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022 Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022 M. Manuel R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022 Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses] Conformité
Décision Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 Loi de finances pour 2022 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021 Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021 Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire Conformité
Décision Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021 Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance] Conformité
Décision Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021 M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits] Conformité
Décision Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 Mme Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021 Union fédérale des syndicats de l'État - CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique] Conformité
Décision Décision n° 2021-951 QPC du 3 décembre 2021 M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice] Conformité
Décision Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021 M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021 Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement] Conformité
Décision Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021 Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021 Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2021-26 D du 23 novembre 2021 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat Rejet
Décision Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021 Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d’électeur aux élections professionnelles] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021 Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes] Conformité
Décision Décision n° 2021-296 L du 18 novembre 2021 Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports Réglementaire
Décision Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-5729 AN du 5 novembre 2021 A.N., Indre-et-Loire 3ème circ., M. Guy BURET Rejet
Décision Décision n° 2021-5725 AN du 5 novembre 2021 AN, Maine-et-Loire, 3ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021 Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée] Conformité
Décision Décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021 M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat] Conformité
Décision Décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-150 ORGA du 21 octobre 2021 Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021 Commune du Port [Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021 Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance] Conformité
Décision Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021 M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger] Conformité
Décision Décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021 M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle] Conformité
Décision Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée] Conformité
Décision Décision n° 2021-149 ORGA du 14 octobre 2021 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021 Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé] Conformité
Décision Décision n° 2021-43 I du 7 octobre 2021 Situation de M. Luc LAMIRAULT au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2021-25 D du 7 octobre 2021 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021 M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes] Conformité
Décision Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021 M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès verbal] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021 Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel] Conformité
Décision Décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021 M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021 M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République] Conformité
Décision Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021 Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021 Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises] Conformité
Décision Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021 Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique] Conformité
Décision Décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021 Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021 Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021 M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique] Conformité
Décision Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021 Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 Loi confortant le respect des principes de la République Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021 Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité Non conformité
Décision Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 Loi relative à la gestion de la crise sanitaire Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021 M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-5705 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Dordogne Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5708 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Wallis-et-Futuna Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5703 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Hautes-Alpes Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5711 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Hérault Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5721 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Haute-Vienne Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5713 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Saint-Barthélemy Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021 M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit] Conformité
Décision Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021 La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services] Non conformité partielle - effet différé