Décision Décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur Non conformité partielle
Décision Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile] Conformité
Décision Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023 M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux] Conformité
Décision Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics] Conformité
Décision Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023 Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023 Société Sony interactive entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence] Conformité
Décision Décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023 Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables Non conformité partielle
Décision Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023 Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023 Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes Non conformité partielle
Décision Décision n° 2023-852 DC du 20 juillet 2023 Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais Conformité
Décision Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023 Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Non conformité partielle
Décision Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023 Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 Conformité
Décision Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023 Loi pour le plein emploi Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-859 DC du 21 décembre 2023 Loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic Conformité
Décision Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 Non conformité partielle - réserve