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Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (67)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (11)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (13)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (75)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (2)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LOM - Compétences outre-mer (1)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (4)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • D - Déchéance de parlementaires (1)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • PDR - Élection présidentielle (24)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (6)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (1)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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Décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022
Loi de finances pour 2023
Non conformité partielle
Décision n° 2022-5836 AN du 21 décembre 2022
A.N., Yvelines 2ème circ. M. Pascal CASIMIR-PERRIER
Rejet
Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Non conformité partielle
Décision n° 2022-5786 R AN du 16 décembre 2022
A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT
Rejet
Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022
Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Conformité
Décision n° 2022-5822 AN du 9 décembre 2022
A.N., Hauts-de-Seine (2e circ.), M. Laurent TRUPIN
Rejet
Décision n° 2022-5801 AN du 9 décembre 2022
A.N., Gironde (5e circ.), Mme Karine NOUETTE-GAULAIN
Rejet
Décision n° 2022-5789/5804 AN du 9 décembre 2022
A.N., Paris (15e circ.), M. Nicolas BINOIS et autre
Rejet
Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022
M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]
Conformité
Décision n° 2022-5747 AN du 9 décembre 2022
A.N., Guadeloupe (1ère circ.), M. Alix NABAJOTH et autre
Rejet
Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022
Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé]
Conformité
Décision n° 2022-5770 AN du 2 décembre 2022
A.N., Seine-et-Marne (10e circ.), Mme Stéphanie DO
Rejet
Décision n° 2022-5824 AN du 2 décembre 2022
A.N., Essonne (5e circ.), M. Nilo SCHWENCKE
Rejet
Décision n° 2022-5754/5766 AN du 2 décembre 2022
A.N., Haute-Garonne (3e circ.), M. Olivier de GUYENRO, Mme Emmanuelle Laure DESSART
Rejet
Décision n° 2022-5764 AN du 2 décembre 2022
A.N., Marne (3e circ.), Mme Chantal BERTHELEMY et M. Cédric LATTUADA
Rejet
Décision n° 2022-5797/5802 AN du 2 décembre 2022
A.N., Ain 4e circ., Mme Isabelle SEGUIN et autre
Rejet
Décision n° 2022-5765 AN du 2 décembre 2022
A.N., Calvados (3e circ.), M. Dominique HIBLOT
Rejet
Décision n° 2022-5794/5796 AN du 2 décembre 2022
A.N., Pas-de-Calais (8e circ.), M. Benoit POTTERIE et autre
Annulation
Décision n° 2022-5758 AN du 2 décembre 2022
A.N., Oise (7e circ.), M. Tristan SZYSZKA
Rejet
Décision n° 2022-5784 AN du 2 décembre 2022
A.N., Charente (1ère circ.), M. René PILATO
Annulation
Décision n° 2022-5780 AN du 2 décembre 2022
A.N., Tarn (3e circ.), Mme Virginie CALLEJON
Rejet
Décision n° 2022-5757 AN du 2 décembre 2022
A.N., Bouches-du-Rhône (3e circ.), Mme Elisabeth SAID
Rejet
Décision n° 2022-5776 AN du 2 décembre 2022
A.N., Bouches-du-Rhône (10e circ.), Mme Véronique BOURCET-GINER
Rejet
Décision n° 2022-5768 AN du 2 décembre 2022
A.N., Marne (2e circ.), Mme Laure MILLER
Annulation
Décision n° 2022-5774 AN du 2 décembre 2022
A.N., Sarthe (4e circ.), M. Raymond de MALHERBE
Rejet
Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022
Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]
Conformité - réserve
Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022
Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]
Conformité
Décision n° 2022-156 ORGA du 24 novembre 2022
Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022
M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme]
Conformité
Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022
M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Conformité
Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022
Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]
Conformité
Décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022
Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]
Conformité
Décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022
Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté]
Conformité
Décision n° 2022-1019 QPC du 27 octobre 2022
M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables]
Conformité
Décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022
Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Non conformité
Décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022
M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire II]
Conformité
Décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022
Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]
Conformité
Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022
Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]
Conformité
Décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022
Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]
Conformité
Décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022
Communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]
Conformité
Décision n° 2022-5786 AN du 13 octobre 2022
A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT
Non lieu à statuer
Décision n° 2022-155 ORGA du 13 octobre 2022
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2022-1012 QPC du 6 octobre 2022
Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris]
Conformité - réserve
Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022
Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Conformité
Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022
Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée]
Conformité
Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022
M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2022-5777 AN du 22 septembre 2022
A.N., Haute-Garonne (6e circ.), M. Fabien JOUVÉ
Non lieu à statuer
Décision n° 2022-5821 R AN du 21 septembre 2022
A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Jean-Claude LALOUBÈRE
Rejet
Décision n° 2022-30 ELEC du 21 septembre 2022
M. Philippe GUIBERT
Rejet
Décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022
Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Conformité
Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022
Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022
Loi de finances rectificative pour 2022
Conformité - réserve
Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022
M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat]
Conformité
Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022
Syndicat national de l’enseignement action et démocratie [Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif]
Non conformité totale
Décision n° 2022-5798 AN du 5 août 2022
A.N., La Réunion (3ème circ.), M. Antoine FONTAINE
Rejet
Décision n° 2022-5800 AN du 5 août 2022
A.N., Saint Barthélemy et Saint-Martin, M. Daniel GIBBS
Rejet
Décision n° 2022-5807 AN du 5 août 2022
A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.), M. Axel JEANDEL
Rejet
Décision n° 2022-5816 AN du 5 août 2022
A.N., Charente (3ème circ.), M. Francis LALANNE
Rejet
Décision n° 2022-5778 AN du 5 août 2022
A.N., Charente-Maritime (3ème circ.), M. Gérald BERTHELOT
Rejet
Décision n° 2022-5753 AN du 5 août 2022
A.N., Dordogne (2ème circ.), Jean-Michel LACOMBE et Catherine DUCOURNEAU épouse LACOMBE
Rejet
Décision n° 2022-5811 AN du 5 août 2022
A.N., Guadeloupe (4ème circ.), M. Germain PARAN
Rejet
Décision n° 2022-5820 AN du 5 août 2022
A.N., Lozère (1ère circ.), M. Éric LANGE
Rejet
Décision n° 2022-5771 AN du 5 août 2022
A.N., Moselle (2ème circ.), M. Olivier BAUCHAT
Rejet
Décision n° 2022-5762 AN du 5 août 2022
A.N., Loire-Atlantique (2ème circ.), Christine LAMBART
Rejet
Décision n° 2022-5803/5812 AN du 5 août 2022
A.N., Guadeloupe (3ème circ.), Mme Marie-France GALLET et autre
Rejet
Décision n° 2022-5745 AN du 5 août 2022
A.N., Rhône (13ème circ.), M. Frédéric BOINET
Rejet
Décision n° 2022-5788 AN du 5 août 2022
A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.), Mme Sonia ATTIG
Rejet
Décision n° 2022-5779/5787 AN du 5 août 2022
A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.), M. Rodrigue KOKOUENDO et autre
Rejet
Décision n° 2022-5739 AN du 5 août 2022
A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Nicolas MORAND
Rejet
Décision n° 2022-5810 AN du 5 août 2022
A.N., Guyane (1ère circ.), Mme Pascale NAULOT BRUNAT
Rejet
Décision n° 2022-5817 AN du 5 août 2022
A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.), M. Laurent ROUSSEL
Rejet
Décision n° 2022-5755 AN du 5 août 2022
A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.), M. Bernard ROSSI
Rejet
Décision n° 2022-5806 AN du 5 août 2022
A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), M. Anthony DESPALINS
Rejet
Décision n° 2022-5742/5750 AN du 5 août 2022
A.N., Yvelines (4ème circ.), M. Jean-Marc ANDRÉ
Rejet
Décision n° 2022-5741 AN du 5 août 2022
A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. André KORNMANN
Rejet
Décision n° 2022-5808 AN du 5 août 2022
A.N., Guadeloupe (1ère circ.), M. Rudy FARO
Rejet
Décision n° 2022-5743 AN du 5 août 2022
A.N., Aveyron (1ère circ.), M. Antoine DA CRUZ
Rejet
Décision n° 2022-5752 AN du 5 août 2022
A.N., Val-de-Marne (4ème circ.), Mme Marie-Odile PERRU
Rejet
Décision n° 2022-5763 AN du 5 août 2022
A.N., Martinique (3ème circ.), M. Noël NÉMOUTHÉ et Mme Marie-Christine WILLIAM
Rejet
Décision n° 2022-5785 AN du 5 août 2022
A.N., Val-de-Marne (3ème circ.), Mme Marie-Françoise BAPTISTE
Rejet
Décision n° 2022-154 ORGA du 4 août 2022
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022
Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Conformité
Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022
Mme Marie D. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé]
Conformité
Décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022
Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale]
Conformité
Décision n° 2022-5761/5767 AN du 29 juillet 2022
A.N., Seine-et-Marne (2ème et 3ème circ.), Mme Marie-Pierre BERGER
Rejet
Décision n° 2022-5756 AN du 29 juillet 2022
A.N., Haute-Savoie (1ère circ.), Mme Danièle PONARD et autres
Rejet
Décision n° 2022-5813 AN / QPC du 29 juillet 2022
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ [ ]
Rejet
Décision n° 2022-5828 AN du 29 juillet 2022
A.N., Val d'Oise (6ème circ.), Mme Linda LAVOIX
Rejet
Décision n° 2022-5821 AN du 29 juillet 2022
A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Jean-Claude LALOUBÈRE
Rejet
Décision n° 2022-5748 AN du 29 juillet 2022
A.N., Ariège (2ème circ.), M. Michel LARIVE
Rejet
Décision n° 2022-5831 AN du 29 juillet 2022
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.), M. François PROVÉ
Rejet
Décision n° 2022-5815 AN du 29 juillet 2022
A.N., Moselle (9ème circ.), M. Fred ENGEL
Rejet
Décision n° 2022-5793/5829 AN du 29 juillet 2022
A.N., Rhône (7ème circ.), M. Nordine GASMI et autres
Rejet
Décision n° 2022-5772 AN du 29 juillet 2022
A.N., Haute-Savoie (3ème circ.), Sébastien JOANNOT
Rejet
Décision n° 2022-5740/5833 AN du 29 juillet 2022
A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Benoit KANDEL et autre
Rejet
Décision n° 2022-5744 AN du 29 juillet 2022
A.N., Vendée (2ème circ.), M. Benoit JAMONNEAU
Rejet
Décision n° 2022-5759/5809/5819/5834 AN du 29 juillet 2022
A.N., Guadeloupe (2ème circ.), Mme Nancy MATHIAS et autres
Rejet
Décision n° 2022-5738 AN du 29 juillet 2022
A.N., Tarn (3ème circ.), M. Jean-Philippe GAY
Rejet
Décision n° 2022-5832 AN du 29 juillet 2022
A.N., Pyrénées-Atlantiques (4ème circ.), Mme Edwige VINCENT
Rejet
Décision n° 2022-5830 AN du 29 juillet 2022
A.N., Yvelines (5ème circ.), Mme Catherine REINE
Rejet
Décision n° 2022-5826 AN du 29 juillet 2022
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Yves Marie THORAILLER
Rejet
Décision n° 2022-5818 AN du 29 juillet 2022
A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.), M. Stéphane PEU
Rejet
Décision n° 2022-5746 AN du 29 juillet 2022
A.N., Pas-de-Calais (1ère circ.), M. Michel FLAHAUT
Rejet
Décision n° 2022-5737 AN du 29 juillet 2022
A.N., Ensemble des circonscriptions, M. André Gérard DURINGER
Rejet
Décision n° 2022-5827 AN du 29 juillet 2022
A.N., Vaucluse (1ère circ.), M. Farid FARYSSY
Rejet
Décision n° 2022-5736/5749 AN du 29 juillet 2022
A.N., Gironde (9ème circ.), Mme Françoise BONAFÉ et autre
Rejet
Décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022
Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française
Compétence de la collectivité
Décision n° 2022-300 L du 28 juillet 2022
Nature juridique de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Réglementaire
Décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022
Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]
Conformité - réserve
Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022
Société cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d'argent sur un compte bancaire]
Conformité
Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022
Association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à l’assistance médicale à la procréation]
Conformité
Décision n° 2022-299 L du 7 juillet 2022
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure
Réglementaire
Décision n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022
Société Lorraine services [Amende fiscale contre les tiers déclarants II]
Non lieu à statuer
Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022
Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022
M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire]
Conformité
Décision n° 2022-5735 SEN du 17 juin 2022
SEN, Français établis hors de France
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2022-27 D du 16 juin 2022
Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Michel FANGET de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Rejet
Décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022
Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022
Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022
Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé]
Conformité
Décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022
M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger]
Conformité - réserve
Décision n° 2022-298 L du 2 juin 2022
Nature juridique de diverses dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durable
Réglementaire
Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022
Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune]
Conformité
Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022
M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance]
Conformité
Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022
M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]
Conformité
Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022
Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière]
Non conformité totale
Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022
Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau]
Conformité
Décision n° 2022-153 ORGA du 12 mai 2022
Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022
Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022
Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets]
Conformité
Décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022
M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen]
Non lieu à statuer
Décision n° 2022-195 PDR du 13 avril 2022
Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-196 PDR du 13 avril 2022
Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022
M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal]
Conformité
Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022
M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l’État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales]
Conformité
Décision n° 2022-194 PDR du 7 avril 2022
Nomination d'un délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022
Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols]
Conformité
Décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022
Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi]
Conformité
Décision n° 2021-5730 SEN du 25 mars 2022
SEN, Français établis hors de France
Rejet
Décision n° 2021-5733 AN du 25 mars 2022
A.N., Paris, 15ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-5732 AN du 25 mars 2022
AN, Oise, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2021-5734 AN du 25 mars 2022
AN, Paris, 15ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2021-5731 AN du 25 mars 2022
AN, Oise, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022
Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives]
Conformité
Décision n° 2022-193 PDR du 24 mars 2022
Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-189 PDR du 24 mars 2022
Réclamation présentée par M. André KORNMANN
Rejet
Décision n° 2022-190 PDR du 24 mars 2022
Réclamation présentée par M. Bernard LAW-WAI
Rejet
Décision n° 2022-184/188 PDR du 24 mars 2022
Requêtes présentées par M. Thierry RENAUX et autres
Rejet - rejet de la QPC
Décision n° 2022-191 PDR du 24 mars 2022
Réclamation présentée par M. Alexandre JUVING-BRUNET
Rejet
Décision n° 2022-192 PDR du 17 mars 2022
Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022
Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
Conformité - réserve
Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022
Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes]
Non conformité totale
Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022
M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement]
Conformité
Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022
M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente]
Conformité
Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022
Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Non conformité partielle
Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022
Mme Pascale G. [Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022
Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution
Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022
Société Prologue [Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions]
Conformité
Décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022
Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Conformité
Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022
Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Conformité - réserve
Décision n° 2022-837 DC du 10 mars 2022
Loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Conformité
Décision n° 2022-186 PDR du 7 mars 2022
Liste du 7 mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022
Liste des candidats à l'élection présidentielle
Décision n° 2022-185 PDR du 3 mars 2022
Liste du 3 mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-183 PDR du 1er mars 2022
Liste du 1er mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022
M. Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales]
Non conformité totale
Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022
M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement]
Non conformité partielle
Décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022
M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II]
Non lieu à statuer
Décision n° 2022-297 L du 24 février 2022
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 26-1 du code civil
Réglementaire
Décision n° 2022-182 PDR du 24 février 2022
Liste du 24 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-181 PDR du 22 février 2022
Liste du 22 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022
Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-970 QPC du 18 février 2022
M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice]
Conformité
Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022
France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
Non conformité de date à date - réserve
Décision n° 2022-151 ORGA du 17 février 2022
Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2022-180 PDR du 17 février 2022
Liste du 17 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-179 PDR du 15 février 2022
Liste du 15 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022
Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère]
Conformité
Décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022
M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants]
Conformité
Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022
Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de stockage des déchets non dangereux]
Non conformité totale
Décision n° 2022-178 PDR du 10 février 2022
Liste du 10 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-177 PDR du 8 février 2022
Liste du 8 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-176 PDR du 3 février 2022
Liste du 3 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-175 PDR du 1er février 2022
Liste du 1er février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2021-5726/5728 AN du 28 janvier 2022
A.N., Paris (15ème circ.), M. Pascal FANTON et autre
Annulation - Inéligibilité
Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022
Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers]
Non conformité partielle
Décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022
M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession]
Non lieu à statuer
Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022
Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2022-174 PDR du 20 janvier 2022
Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022
Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles]
Conformité
Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022
Société civile immobilière et agricole du Mesnil [Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts]
Conformité
Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022
Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur]
Conformité
Décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022
Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes]
Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022
M. Manuel R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne]
Non conformité totale
Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022
Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses]
Conformité
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