M. Manuel R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne]

Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses]

Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur]

Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes]

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles]

Société civile immobilière et agricole du Mesnil [Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts]

Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

A.N., Paris (15ème circ.), M. Pascal FANTON et autre

Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers]

M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession]

Liste du 1^er février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Liste du 3 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Liste du 8 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Liste du 10 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère]

M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants]

Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de stockage des déchets non dangereux]

Liste du 15 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République