Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d'interjeter appel de la décision de refus du juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique]

M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire]

Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé]

M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger]

Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune]

M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance]

M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]

Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau]

Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière]

Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets]

M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen]

M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales]

M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]

Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols]

Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi]

Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives]

Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes]

M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement]

M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente]

Société Prologue [Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions]