M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]

Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé]

Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]

Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]

Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme]

M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]

Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]

Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]

Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté]

M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables]

M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire II]

Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]

Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]

Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]

Communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris]

Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]

Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée]