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Décision
Décision n° 2022-5786 AN du 13 octobre 2022
A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2022-155 ORGA du 13 octobre 2022
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2022-1012 QPC du 6 octobre 2022
Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022
Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022
Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022
M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2022-5777 AN du 22 septembre 2022
A.N., Haute-Garonne (6e circ.), M. Fabien JOUVÉ
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2022-5821 R AN du 21 septembre 2022
A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Jean-Claude LALOUBÈRE
Rejet
Décision
Décision n° 2022-30 ELEC du 21 septembre 2022
M. Philippe GUIBERT
Rejet
Décision
Décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022
Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Conformité
Décision
Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022
Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022
Loi de finances rectificative pour 2022
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2022-5820 AN du 5 août 2022
A.N., Lozère (1ère circ.), M. Éric LANGE
Rejet
Décision
Décision n° 2022-5771 AN du 5 août 2022
A.N., Moselle (2ème circ.), M. Olivier BAUCHAT
Rejet
Décision
Décision n° 2022-5762 AN du 5 août 2022
A.N., Loire-Atlantique (2ème circ.), Christine LAMBART
Rejet
Décision
Décision n° 2022-5803/5812 AN du 5 août 2022
A.N., Guadeloupe (3ème circ.), Mme Marie-France GALLET et autre
Rejet
Décision
Décision n° 2022-5745 AN du 5 août 2022
A.N., Rhône (13ème circ.), M. Frédéric BOINET
Rejet
Décision
Décision n° 2022-5788 AN du 5 août 2022
A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.), Mme Sonia ATTIG
Rejet
Décision
Décision n° 2022-5779/5787 AN du 5 août 2022
A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.), M. Rodrigue KOKOUENDO et autre
Rejet
Décision
Décision n° 2022-5739 AN du 5 août 2022
A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Nicolas MORAND
Rejet
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  • 1964 (12)
  • 1963 (95)
  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (922)
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    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (567)
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    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (176)
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    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)
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    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (86)
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    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (843)
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    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3444)
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    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (275)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (7)
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    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (13)
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    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (300)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (40)
    cross

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)
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    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)
    cross

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (12)
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    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)
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    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (198)
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    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (156)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)
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    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (12)
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    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (31)
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    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)
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    AUTR - Autres textes et décisions

    Par exemple, avis publiés

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30 juin 2022
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