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  • 1962 (1)
  • 1961 (1)
  • 1960 (1)
  • 1959 (90)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (67)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (11)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (13)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (75)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (2)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LOM - Compétences outre-mer (1)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (4)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • D - Déchéance de parlementaires (1)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • PDR - Élection présidentielle (24)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (6)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (1)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

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30 juin 2022
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Décision n° 2022-5755 AN du 5 août 2022
A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.), M. Bernard ROSSI
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Décision n° 2022-5806 AN du 5 août 2022
A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), M. Anthony DESPALINS
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Décision n° 2022-5742/5750 AN du 5 août 2022
A.N., Yvelines (4ème circ.), M. Jean-Marc ANDRÉ
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Décision n° 2022-5741 AN du 5 août 2022
A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. André KORNMANN
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Décision n° 2022-5808 AN du 5 août 2022
A.N., Guadeloupe (1ère circ.), M. Rudy FARO
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Décision n° 2022-5743 AN du 5 août 2022
A.N., Aveyron (1ère circ.), M. Antoine DA CRUZ
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Décision n° 2022-5752 AN du 5 août 2022
A.N., Val-de-Marne (4ème circ.), Mme Marie-Odile PERRU
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Décision n° 2022-5763 AN du 5 août 2022
A.N., Martinique (3ème circ.), M. Noël NÉMOUTHÉ et Mme Marie-Christine WILLIAM
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Décision n° 2022-5785 AN du 5 août 2022
A.N., Val-de-Marne (3ème circ.), Mme Marie-Françoise BAPTISTE
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Décision n° 2022-5761/5767 AN du 29 juillet 2022
A.N., Seine-et-Marne (2ème et 3ème circ.), Mme Marie-Pierre BERGER
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Décision n° 2022-5756 AN du 29 juillet 2022
A.N., Haute-Savoie (1ère circ.), Mme Danièle PONARD et autres
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Décision n° 2022-5828 AN du 29 juillet 2022
A.N., Val d'Oise (6ème circ.), Mme Linda LAVOIX
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Décision n° 2022-5821 AN du 29 juillet 2022
A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Jean-Claude LALOUBÈRE
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Décision n° 2022-5748 AN du 29 juillet 2022
A.N., Ariège (2ème circ.), M. Michel LARIVE
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Décision n° 2022-5831 AN du 29 juillet 2022
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.), M. François PROVÉ
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Décision n° 2022-5815 AN du 29 juillet 2022
A.N., Moselle (9ème circ.), M. Fred ENGEL
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Décision n° 2022-5793/5829 AN du 29 juillet 2022
A.N., Rhône (7ème circ.), M. Nordine GASMI et autres
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Décision n° 2022-5772 AN du 29 juillet 2022
A.N., Haute-Savoie (3ème circ.), Sébastien JOANNOT
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Décision n° 2022-5740/5833 AN du 29 juillet 2022
A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Benoit KANDEL et autre
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Décision n° 2022-5744 AN du 29 juillet 2022
A.N., Vendée (2ème circ.), M. Benoit JAMONNEAU
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