Décision Décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023 Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes Non conformité partielle
Décision Décision n° 2023-6183 AN du 16 juin 2023 A.N., Vosges, 3e circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2022-5888 AN du 16 juin 2023 A.N., Français établis hors de France, 9e circ. Inéligibilité