Décision Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022 Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé] Conformité
Décision Décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022 M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022 Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune] Conformité
Décision Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022 M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance] Conformité
Décision Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022 M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen] Conformité
Décision Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022 Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière] Non conformité totale
Décision Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022 Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau] Conformité
Décision Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets] Conformité
Décision Décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022 M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022 M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal] Conformité
Décision Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales] Conformité
Décision Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022 Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols] Conformité
Décision Décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022 Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi] Conformité
Décision Décision n° 2021-5733 AN du 25 mars 2022 A.N., Paris, 15ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5731 AN du 25 mars 2022 AN, Oise, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022 Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives] Conformité
Décision Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022 M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement] Conformité