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  • 1962 (1)
  • 1961 (1)
  • 1960 (1)
  • 1959 (91)
  • 1958 (28)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (67)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (11)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (13)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (75)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (2)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LOM - Compétences outre-mer (1)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (4)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • D - Déchéance de parlementaires (1)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • (-) PDR - Élection présidentielle (24)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (6)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (1)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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Décision n° 2022-174 PDR du 20 janvier 2022
Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision n° 2021-5726/5728 AN du 28 janvier 2022
A.N., Paris (15ème circ.), M. Pascal FANTON et autre
Annulation - Inéligibilité
Décision n° 2022-175 PDR du 1er février 2022
Liste du 1er février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-176 PDR du 3 février 2022
Liste du 3 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-177 PDR du 8 février 2022
Liste du 8 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-178 PDR du 10 février 2022
Liste du 10 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-179 PDR du 15 février 2022
Liste du 15 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-180 PDR du 17 février 2022
Liste du 17 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-181 PDR du 22 février 2022
Liste du 22 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-182 PDR du 24 février 2022
Liste du 24 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-183 PDR du 1er mars 2022
Liste du 1er mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-185 PDR du 3 mars 2022
Liste du 3 mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-186 PDR du 7 mars 2022
Liste du 7 mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022
Liste des candidats à l'élection présidentielle
Décision n° 2022-192 PDR du 17 mars 2022
Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-193 PDR du 24 mars 2022
Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-189 PDR du 24 mars 2022
Réclamation présentée par M. André KORNMANN
Rejet
Décision n° 2022-190 PDR du 24 mars 2022
Réclamation présentée par M. Bernard LAW-WAI
Rejet
Décision n° 2022-184/188 PDR du 24 mars 2022
Requêtes présentées par M. Thierry RENAUX et autres
Rejet - rejet de la QPC
Décision n° 2022-191 PDR du 24 mars 2022
Réclamation présentée par M. Alexandre JUVING-BRUNET
Rejet
Décision n° 2021-5733 AN du 25 mars 2022
A.N., Paris, 15ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-5732 AN du 25 mars 2022
AN, Oise, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2021-5734 AN du 25 mars 2022
AN, Paris, 15ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2021-5731 AN du 25 mars 2022
AN, Oise, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2022-194 PDR du 7 avril 2022
Nomination d'un délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-195 PDR du 13 avril 2022
Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-196 PDR du 13 avril 2022
Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022
Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022
Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022
Décision n° 2022-5761/5767 AN du 29 juillet 2022
A.N., Seine-et-Marne (2ème et 3ème circ.), Mme Marie-Pierre BERGER
Rejet
Décision n° 2022-5756 AN du 29 juillet 2022
A.N., Haute-Savoie (1ère circ.), Mme Danièle PONARD et autres
Rejet
Décision n° 2022-5828 AN du 29 juillet 2022
A.N., Val d'Oise (6ème circ.), Mme Linda LAVOIX
Rejet
Décision n° 2022-5821 AN du 29 juillet 2022
A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Jean-Claude LALOUBÈRE
Rejet
Décision n° 2022-5748 AN du 29 juillet 2022
A.N., Ariège (2ème circ.), M. Michel LARIVE
Rejet
Décision n° 2022-5831 AN du 29 juillet 2022
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.), M. François PROVÉ
Rejet
Décision n° 2022-5815 AN du 29 juillet 2022
A.N., Moselle (9ème circ.), M. Fred ENGEL
Rejet
Décision n° 2022-5793/5829 AN du 29 juillet 2022
A.N., Rhône (7ème circ.), M. Nordine GASMI et autres
Rejet
Décision n° 2022-5772 AN du 29 juillet 2022
A.N., Haute-Savoie (3ème circ.), Sébastien JOANNOT
Rejet
Décision n° 2022-5740/5833 AN du 29 juillet 2022
A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Benoit KANDEL et autre
Rejet
Décision n° 2022-5744 AN du 29 juillet 2022
A.N., Vendée (2ème circ.), M. Benoit JAMONNEAU
Rejet
Décision n° 2022-5759/5809/5819/5834 AN du 29 juillet 2022
A.N., Guadeloupe (2ème circ.), Mme Nancy MATHIAS et autres
Rejet
Décision n° 2022-5738 AN du 29 juillet 2022
A.N., Tarn (3ème circ.), M. Jean-Philippe GAY
Rejet
Décision n° 2022-5832 AN du 29 juillet 2022
A.N., Pyrénées-Atlantiques (4ème circ.), Mme Edwige VINCENT
Rejet
Décision n° 2022-5830 AN du 29 juillet 2022
A.N., Yvelines (5ème circ.), Mme Catherine REINE
Rejet
Décision n° 2022-5826 AN du 29 juillet 2022
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Yves Marie THORAILLER
Rejet
Décision n° 2022-5818 AN du 29 juillet 2022
A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.), M. Stéphane PEU
Rejet
Décision n° 2022-5746 AN du 29 juillet 2022
A.N., Pas-de-Calais (1ère circ.), M. Michel FLAHAUT
Rejet
Décision n° 2022-5737 AN du 29 juillet 2022
A.N., Ensemble des circonscriptions, M. André Gérard DURINGER
Rejet
Décision n° 2022-5827 AN du 29 juillet 2022
A.N., Vaucluse (1ère circ.), M. Farid FARYSSY
Rejet
Décision n° 2022-5736/5749 AN du 29 juillet 2022
A.N., Gironde (9ème circ.), Mme Françoise BONAFÉ et autre
Rejet
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