Aller au contenu principal
Filtrer votre recherche

Par année

  • (-) 2022 (99)
  • 2024 (37)
  • 2023 (456)
  • 2021 (3)
  • 2020 (1)
  • 2019 (13)
  • 2018 (369)
  • 2017 (161)
  • 2016 (4)
  • 2015 (8)
  • 2014 (3)
  • 2013 (256)
  • 2012 (96)
  • 2010 (5)
  • 2009 (11)
  • 2008 (114)
  • 2007 (124)
  • 2005 (6)
  • 2004 (2)
  • 2003 (120)
  • 2002 (156)
  • 2001 (11)
  • 2000 (8)
  • 1999 (6)
  • 1998 (296)
  • 1997 (131)
  • 1996 (33)
  • 1995 (35)
  • 1994 (11)
  • 1993 (801)
  • 1992 (2)
  • 1991 (1)
  • 1990 (1)
  • 1989 (4)
  • 1988 (93)
  • 1987 (3)
  • 1986 (28)
  • 1984 (1)
  • 1982 (2)
  • 1981 (71)
  • 1978 (58)
  • 1977 (1)
  • 1976 (2)
  • 1974 (12)
  • 1973 (49)
  • 1970 (3)
  • 1969 (12)
  • 1968 (49)
  • 1967 (140)
  • 1965 (10)
  • 1963 (80)
  • 1962 (1)
  • 1961 (1)
  • 1960 (1)
  • 1959 (91)
  • 1958 (28)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (67)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (11)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (13)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (75)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (2)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LOM - Compétences outre-mer (1)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (4)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • D - Déchéance de parlementaires (1)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • (-) PDR - Élection présidentielle (24)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (6)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (1)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
Voir le Bilan
  • Classique
  • Synthétique
Trier par
  • Tri par référent (A -> Z)
  • Date (antéchronologique)
  • Date (chronologique)
  • Tri par référent (Z -> A)

Pagination

  • sur 5
  • Page suivante ››
  • Dernière page »
  • 20 résultats par page
  • 50 résultats par page
  • 100 résultats par page
  • - Tout -
Décision n° 2021-5726/5728 AN du 28 janvier 2022
A.N., Paris (15ème circ.), M. Pascal FANTON et autre
Annulation - Inéligibilité
Décision n° 2021-5731 AN du 25 mars 2022
AN, Oise, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-5732 AN du 25 mars 2022
AN, Oise, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2021-5733 AN du 25 mars 2022
A.N., Paris, 15ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-5734 AN du 25 mars 2022
AN, Paris, 15ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2022-174 PDR du 20 janvier 2022
Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-175 PDR du 1er février 2022
Liste du 1er février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-176 PDR du 3 février 2022
Liste du 3 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-177 PDR du 8 février 2022
Liste du 8 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-178 PDR du 10 février 2022
Liste du 10 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-179 PDR du 15 février 2022
Liste du 15 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-180 PDR du 17 février 2022
Liste du 17 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-181 PDR du 22 février 2022
Liste du 22 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-182 PDR du 24 février 2022
Liste du 24 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-183 PDR du 1er mars 2022
Liste du 1er mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-184/188 PDR du 24 mars 2022
Requêtes présentées par M. Thierry RENAUX et autres
Rejet - rejet de la QPC
Décision n° 2022-185 PDR du 3 mars 2022
Liste du 3 mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-186 PDR du 7 mars 2022
Liste du 7 mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022
Liste des candidats à l'élection présidentielle
Décision n° 2022-189 PDR du 24 mars 2022
Réclamation présentée par M. André KORNMANN
Rejet
  • Classique
  • Synthétique
Trier par
  • Tri par référent (A -> Z)
  • Date (antéchronologique)
  • Date (chronologique)
  • Tri par référent (Z -> A)

Pagination

  • sur 5
  • Page suivante ››
  • Dernière page »
  • 20 résultats par page
  • 50 résultats par page
  • 100 résultats par page
  • - Tout -