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  • 1962 (1)
  • 1961 (1)
  • 1960 (1)
  • 1959 (91)
  • 1958 (28)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (67)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (11)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (13)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (75)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (2)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LOM - Compétences outre-mer (1)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (4)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • D - Déchéance de parlementaires (1)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • (-) PDR - Élection présidentielle (24)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (6)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (1)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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Décision n° 2022-5836 AN du 21 décembre 2022
A.N., Yvelines 2ème circ. M. Pascal CASIMIR-PERRIER
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Décision n° 2022-5786 R AN du 16 décembre 2022
A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT
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Décision n° 2022-5822 AN du 9 décembre 2022
A.N., Hauts-de-Seine (2e circ.), M. Laurent TRUPIN
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Décision n° 2022-5801 AN du 9 décembre 2022
A.N., Gironde (5e circ.), Mme Karine NOUETTE-GAULAIN
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Décision n° 2022-5789/5804 AN du 9 décembre 2022
A.N., Paris (15e circ.), M. Nicolas BINOIS et autre
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Décision n° 2022-5747 AN du 9 décembre 2022
A.N., Guadeloupe (1ère circ.), M. Alix NABAJOTH et autre
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Décision n° 2022-5770 AN du 2 décembre 2022
A.N., Seine-et-Marne (10e circ.), Mme Stéphanie DO
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Décision n° 2022-5824 AN du 2 décembre 2022
A.N., Essonne (5e circ.), M. Nilo SCHWENCKE
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Décision n° 2022-5754/5766 AN du 2 décembre 2022
A.N., Haute-Garonne (3e circ.), M. Olivier de GUYENRO, Mme Emmanuelle Laure DESSART
Rejet
Décision n° 2022-5764 AN du 2 décembre 2022
A.N., Marne (3e circ.), Mme Chantal BERTHELEMY et M. Cédric LATTUADA
Rejet
Décision n° 2022-5797/5802 AN du 2 décembre 2022
A.N., Ain 4e circ., Mme Isabelle SEGUIN et autre
Rejet
Décision n° 2022-5765 AN du 2 décembre 2022
A.N., Calvados (3e circ.), M. Dominique HIBLOT
Rejet
Décision n° 2022-5794/5796 AN du 2 décembre 2022
A.N., Pas-de-Calais (8e circ.), M. Benoit POTTERIE et autre
Annulation
Décision n° 2022-5758 AN du 2 décembre 2022
A.N., Oise (7e circ.), M. Tristan SZYSZKA
Rejet
Décision n° 2022-5784 AN du 2 décembre 2022
A.N., Charente (1ère circ.), M. René PILATO
Annulation
Décision n° 2022-5780 AN du 2 décembre 2022
A.N., Tarn (3e circ.), Mme Virginie CALLEJON
Rejet
Décision n° 2022-5757 AN du 2 décembre 2022
A.N., Bouches-du-Rhône (3e circ.), Mme Elisabeth SAID
Rejet
Décision n° 2022-5776 AN du 2 décembre 2022
A.N., Bouches-du-Rhône (10e circ.), Mme Véronique BOURCET-GINER
Rejet
Décision n° 2022-5768 AN du 2 décembre 2022
A.N., Marne (2e circ.), Mme Laure MILLER
Annulation
Décision n° 2022-5774 AN du 2 décembre 2022
A.N., Sarthe (4e circ.), M. Raymond de MALHERBE
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