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Décision
Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021
Loi de finances pour 2022
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021
Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
Conformité
Décision
Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021
Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021
M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021
Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021
Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021
Mme Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021
Union fédérale des syndicats de l'État - CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-951 QPC du 3 décembre 2021
M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021
M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021
Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021
Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021
Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2021-26 D du 23 novembre 2021
Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat
Rejet
Décision
Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021
Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d’électeur aux élections professionnelles]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021
Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-296 L du 18 novembre 2021
Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports
Réglementaire
Décision
Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021
Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2021-5727 AN du 5 novembre 2021
A.N., Oise 1ère circ., M. Rudy LARSONNIER
Rejet
Décision
Décision n° 2021-5729 AN du 5 novembre 2021
A.N., Indre-et-Loire 3ème circ., M. Guy BURET
Rejet
Décision
Décision n° 2021-5725 AN du 5 novembre 2021
AN, Maine-et-Loire, 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021
Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021
M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021
Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2021-150 ORGA du 21 octobre 2021
Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision
Décision n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021
Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité
Décision
Décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021
Commune du Port [Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021
Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021
M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021
M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021
Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-149 ORGA du 14 octobre 2021
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021
Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-43 I du 7 octobre 2021
Situation de M. Luc LAMIRAULT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
Décision
Décision n° 2021-25 D du 7 octobre 2021
Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021
M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021
M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès verbal]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021
Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021
M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021
M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021
Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021
Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021
Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021
Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021
Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021
M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021
Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021
Loi confortant le respect des principes de la République
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021
Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité
Non conformité
Décision
Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021
Loi relative à la gestion de la crise sanitaire
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021
Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021
Loi relative à la bioéthique
Conformité
Décision
Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021
M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-5705 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Dordogne
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5708 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Wallis-et-Futuna
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5703 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Hautes-Alpes
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5711 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Hérault
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5721 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Haute-Vienne
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5707 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Guyane
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5723 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Haute-Garonne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5713 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Saint-Barthélemy
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021
M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021
La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services]
Non conformité partielle - effet différé
Décision
Décision n° 2021-42 I du 8 juillet 2021
Situation de M. Bernard BOULEY au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
Décision
Décision n° 2021-5698 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Var
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5695 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Eure
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5714 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Cantal
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5704 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Indre
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5701 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Corrèze
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5702 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Corrèze
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5700 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Somme
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5717 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aude
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5699 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Var
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5709 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Wallis-et-Futuna
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5722 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Saône-et-Loire
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5715 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Saint-Martin
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5718 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aude
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5719 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Haute-Corse
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5706 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Dordogne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5696 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Drôme
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5716 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aude
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5720 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aube
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5710 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Deux-Sèvres
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5712 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Doubs
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5724 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aisne
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5697 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Calvados
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-820 DC du 1er juillet 2021
Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021
Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-922 QPC du 25 juin 2021
M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-295 L du 24 juin 2021
Nature juridique de dispositions du code de la consommation
Législatif
Décision
Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021
M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021
M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021
M. Abdul S. et autres [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021
Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-911/919 QPCdu 4 juin 2021
M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021
M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021
Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021
Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture]
Non conformité totale - effet différé
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  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (75)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (13)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (6)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (2)
    cross

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (21)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (35)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)
    cross

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • L - Déclassement (7)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (2)
    cross

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • D - Déchéance de parlementaires (2)
    cross

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (1)
    cross

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
Voir le Bilan