Décision n° 2020-5685/5689 SEN du 5 mars 2021 SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres Rejet
Décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021 M. Marc A. et autres [Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre] Conformité
Décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021 Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables] Non conformité totale
Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques] Non conformité totale
Décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021 Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers] Non conformité totale
Décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021 Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République Conformité - déclassement organique
Décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021 Société Akka technologies et autres [Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence] Non conformité totale
Décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021 M. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-7 LP du 1er avril 2021 Loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise Non conformité totale
Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021 M. Mohamed H. [Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021 M. Alain P. [Infractions d'outrage et d'injure publique] Conformité
Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021 M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-292 L du 15 avril 2021 Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Partiellement réglementaire
Décision n° 2021-293 L du 15 avril 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil Réglementaire
Décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021 Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution Conformité
Décision n° 2021-897 QPCdu 16 avril 2021 Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021 Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II] Non conformité totale
Décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021 M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021 M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire