Mme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice]

M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle]

Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme]

M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]

Nature juridique de dispositions du code de l’environnement

Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]

Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais

Nature juridique de certaines dispositions de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

A.N., Français établis hors de France (8^e circ.), Mme Yael LERER [ ]

M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises]

A.N., La Réunion, 3^e circ.

A.N., Val-de-Marne, 9^e circ.

A.N., Val-de-Marne, 1^re circ.

A.N., Guadeloupe, 2^e circ.

A.N., Haute-Marne, 1^re circ.

A.N., Nouvelle-Calédonie, 2^e circ.

A.N., Lot, 2^e circ.

A.N., Tarn, 1^re circ.