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  • 1971 (3)
  • 1968 (2)
  • 1965 (4)
  • 1963 (4)
  • 1962 (2)
  • 1959 (20)
  • 1958 (2)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (75)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (13)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (6)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (2)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (21)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • (-) SEN - Élections au Sénat (35)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • L - Déclassement (7)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (2)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • D - Déchéance de parlementaires (2)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (1)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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Décision
Décision n° 2021-5724 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aisne
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5723 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Haute-Garonne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5722 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Saône-et-Loire
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5721 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Haute-Vienne
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5720 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aube
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5719 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Haute-Corse
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5718 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aude
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5717 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aude
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5716 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aude
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5715 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Saint-Martin
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5714 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Cantal
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5713 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Saint-Barthélemy
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5712 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Doubs
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5711 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Hérault
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5710 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Deux-Sèvres
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5709 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Wallis-et-Futuna
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5708 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Wallis-et-Futuna
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5707 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Guyane
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5706 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Dordogne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5705 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Dordogne
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5704 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Indre
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5703 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Hautes-Alpes
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5702 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Corrèze
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5701 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Corrèze
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5700 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Somme
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5699 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Var
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5698 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Var
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5697 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Calvados
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5696 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Drôme
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2021-5695 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Eure
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2020-5690 SEN du 5 mars 2021
SEN, Deux-Sèvres, M. Jean-Claude MAZIN
Rejet
Décision
Décision n° 2020-5688 SEN du 26 février 2021
SEN, Ain, M. Daniel PAPET
Rejet
Décision
Décision n° 2020-5685/5689 SEN du 5 mars 2021
SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres
Rejet
Décision
Décision n° 2020-5684/5686 SEN du 26 février 2021
SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre
Rejet
Décision
Décision n° 2020-5683 SEN du 5 mars 2021
SEN, Charente, M. Jérôme ROYER
Rejet
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