M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains]

Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II]

Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié]

M. Alain P. [Infractions d’outrage et d’injure publique]

M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction]

M. Mohamed H. [Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse]

M. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire]

Société Akka technologies et autres [Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence]

Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques]

Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers]

M. Marc A. et autres [Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre]

Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]

Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial]

M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]

Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]

M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines]

Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable]

Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G]

Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]

M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce]

M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]

M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]

M. Mickaël M. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé d’une perquisition menée à son domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire]

M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire]

Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]