Aller au contenu principal
  • Classique
  • Synthétique
Trier par
  • Tri par référent (Z -> A)
  • Date (antéchronologique)
  • Date (chronologique)
  • Tri par référent (A -> Z)

Pagination

  • sur 1
  • 100 résultats par page
  • 20 résultats par page
  • 50 résultats par page
  • - Tout -
Décision
Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021
M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021
Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021
Union fédérale des syndicats de l'État - CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021
Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021
Mme Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021
Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021
M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-951 QPC du 3 décembre 2021
M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021
Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021
Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021
Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d’électeur aux élections professionnelles]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021
Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021
M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021
Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021
Commune du Port [Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021
Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021
Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021
M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021
M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021
Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021
M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021
M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021
M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès verbal]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021
Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021
Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021
Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021
M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021
Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021
Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021
Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021
M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021
M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021
La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services]
Non conformité partielle - effet différé
Décision
Décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021
M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-922 QPC du 25 juin 2021
M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021
Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021
M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021
M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021
Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021
M. Abdul S. et autres [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021
M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-911/919 QPCdu 4 juin 2021
M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-910 QPC du 26 mai 2021
Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2021-909 QPC du 26 mai 2021
Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021
Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021
M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021
M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021
Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021
M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021
M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021
M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021
Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-897 QPCdu 16 avril 2021
Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021
M. Alain P. [Infractions d'outrage et d'injure publique]
Conformité
Décision
Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021
M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021
M. Mohamed H. [Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021
M. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021
Société Akka technologies et autres [Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021
Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021
Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021
M. Marc A. et autres [Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre]
Conformité
Décision
Décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021
Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2020-887 QPC du 5 mars 2021
Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial]
Conformité
Décision
Décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021
M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021
Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021
M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2020-883 QPC du 12 février 2021
Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021
Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G]
Conformité
Décision
Décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021
Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]
Conformité
Décision
Décision n° 2020-880 QPC du 29 janvier 2021
M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce]
Conformité
Décision
Décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021
M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2020-874/875/876/877 QPC du 21 janvier 2021
M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]
Conformité
Décision
Décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021
M. Mickaël M. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé d'une perquisition menée à son domicile dans le cadre d'une enquête préliminaire]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021
M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2020-871 QPC du 15 janvier 2021
Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]
Conformité
  • Classique
  • Synthétique
Trier par
  • Tri par référent (Z -> A)
  • Date (antéchronologique)
  • Date (chronologique)
  • Tri par référent (A -> Z)

Pagination

  • sur 1
  • 100 résultats par page
  • 20 résultats par page
  • 50 résultats par page
  • - Tout -
Filtrer votre recherche

Par année

  • (-) 2021 (75)
  • 2023 (10)
  • 2022 (68)
  • 2020 (46)
  • 2019 (61)
  • 2018 (65)
  • 2017 (75)
  • 2016 (83)
  • 2015 (70)
  • 2014 (73)
  • 2013 (66)
  • 2012 (74)
  • 2011 (110)
  • 2010 (64)
  • 2007 (1)

Par type de décisions

  • (-) QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (75)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (13)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (6)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (2)
    cross

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (21)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (35)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)
    cross

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • L - Déclassement (7)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (2)
    cross

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • D - Déchéance de parlementaires (2)
    cross

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (1)
    cross

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
Voir le Bilan