Décision Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021 Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021 Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance] Conformité
Décision Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021 M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits] Conformité
Décision Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021 Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 Mme Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021 Union fédérale des syndicats de l'État - CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique] Conformité
Décision Décision n° 2021-951 QPC du 3 décembre 2021 M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice] Conformité
Décision Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021 M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021 Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement] Conformité
Décision Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021 Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021 Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021 Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d’électeur aux élections professionnelles] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021 Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes] Conformité
Décision Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021 Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée] Conformité
Décision Décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021 M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat] Conformité
Décision Décision n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021 Commune du Port [Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021 Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance] Conformité
Décision Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021 M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger] Conformité