Décision Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021 Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance] Conformité
Décision Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021 M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits] Conformité
Décision Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 Mme Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021 Union fédérale des syndicats de l'État - CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique] Conformité
Décision Décision n° 2021-951 QPC du 3 décembre 2021 M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice] Conformité
Décision Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021 M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021 Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement] Conformité
Décision Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021 Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021 Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021 Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d’électeur aux élections professionnelles] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021 Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes] Conformité
Décision Décision n° 2021-5729 AN du 5 novembre 2021 A.N., Indre-et-Loire 3ème circ., M. Guy BURET Rejet
Décision Décision n° 2021-5725 AN du 5 novembre 2021 AN, Maine-et-Loire, 3ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021 Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée] Conformité
Décision Décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021 M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat] Conformité
Décision Décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021 Commune du Port [Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021 Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance] Conformité
Décision Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021 M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger] Conformité
Décision Décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021 M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle] Conformité
Décision Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée] Conformité
Décision Décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021 Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé] Conformité
Décision Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021 M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes] Conformité
Décision Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021 M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès verbal] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021 Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel] Conformité
Décision Décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021 M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021 M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République] Conformité
Décision Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021 Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021 Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises] Conformité
Décision Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021 Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique] Conformité
Décision Décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021 Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021 Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021 M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique] Conformité
Décision Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021 M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021 M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit] Conformité
Décision Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021 La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021 Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision] Conformité
Décision Décision n° 2021-922 QPC du 25 juin 2021 M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège] Conformité
Décision Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021 M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021 M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation] Conformité
Décision Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021 M. Abdul S. et autres [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation] Conformité
Décision Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-911/919 QPCdu 4 juin 2021 M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021 Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-910 QPC du 26 mai 2021 Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2021-909 QPC du 26 mai 2021 Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021 M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021 M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur] Conformité