Décision Décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020 M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante] Conformité
Décision Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020 Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux] Conformité
Décision Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020 M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020 M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales] Conformité
Décision Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020 M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020 M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention] Conformité
Décision Décision n° 2020-285 L du 26 mars 2020 Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire Réglementaire
Décision Décision n° 2020-797 DC du 26 mars 2020 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2020-798 DC du 26 mars 2020 Loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Conformité
Décision Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Conformité
Décision Décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020 Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
Décision Décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020 M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020 Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale] Conformité
Décision Décision n° 2019-827 QPC du 28 février 2020 M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort] Conformité
Décision Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020 M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2019-825 QPC du 7 février 2020 Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive] Conformité
Décision Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020 M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret] Conformité
Décision Décision n° 2020-284 L du 6 février 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Réglementaire
Décision Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020 M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques] Conformité
Décision Décision n° 2019-822 QPC du 24 janvier 2020 M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2019-821 QPC du 24 janvier 2020 Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac] Conformité
Décision Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune] Conformité
Décision Décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020 Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie] Conformité - réserve