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Décision n° 2019-1-9 RIP du 18 juin 2020
Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
Décision n° 2019-1-3 RIP du 12 mars 2020
M. Frédéric L.
Rejet
Décision n° 2019-1-5 RIP du 12 mars 2020
M. David L.
Rejet
Décision n° 2019-1-4 RIP du 12 mars 2020
M. Nicolas G.
Rejet
Décision n° 2019-1-7 RIP du 12 mars 2020
M. Gilbert B.
Rejet
Décision n° 2019-1-6 RIP du 12 mars 2020
M. David L.
Rejet
Décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020
Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
Décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020
Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]
Conformité - réserve
Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020
Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]
Conformité
Décision n° 2019-821 QPC du 24 janvier 2020
Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac]
Conformité
Décision n° 2019-822 QPC du 24 janvier 2020
M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement]
Non lieu à statuer
Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020
Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]
Conformité
Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020
M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]
Non conformité totale
Décision n° 2019-825 QPC du 7 février 2020
Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]
Conformité
Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020
M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]
Conformité
Décision n° 2019-827 QPC du 28 février 2020
M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]
Conformité
Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020
M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020
Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale]
Conformité
Décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020
M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]
Conformité - réserve
Décision n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020
M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]
Conformité
Décision n° 2020-29 ELEC du 17 septembre 2020
Requête de M. Stéphane Hauchemaille
Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision n° 2020-147 ORGA du 17 septembre 2020
Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Décision n° 2020-148 ORGA du 14 octobre 2020
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2020-284 L du 6 février 2020
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Réglementaire
Décision n° 2020-285 L du 26 mars 2020
Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire
Réglementaire
Décision n° 2020-286 L du 2 juillet 2020
Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Partiellement réglementaire
Décision n° 2020-287 L du 17 septembre 2020
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation
Réglementaire
Décision n° 2020-288 L du 17 septembre 2020
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme
Réglementaire
Décision n° 2020-289 L du 21 décembre 2020
Nature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier
Réglementaire
Décision n° 2020-797 DC du 26 mars 2020
Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité
Décision n° 2020-798 DC du 26 mars 2020
Loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Conformité
Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Conformité
Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020
Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Non conformité partielle
Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020
Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
Conformité
Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020
Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Conformité
Décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020
Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie
Conformité - réserve
Décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020
Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Non conformité partielle
Décision n° 2020-806 DC du 7 août 2020
Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Conformité
Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Non conformité partielle
Décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020
Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Conformité - réserve
Décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020
Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Conformité
Décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2020-811 DC du 21 décembre 2020
Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
Conformité
Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020
Loi de finances pour 2021
Non conformité partielle
Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020
Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle]
Conformité - réserve
Décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020
M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]
Conformité
Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020
M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020
Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]
Conformité
Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020
M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]
Conformité - réserve
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Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (46)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (10)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (6)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (16)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (1)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (2)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (6)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (7)
    cross

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (1)
    cross

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

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30 juin 2022
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